Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
        Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département

Sous-section 2 : Recouvrement

Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs (2024-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Taxation d'office (2024-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Réclamations (2024-01-01-2999-01-01)