Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
        Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département

Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles (2024-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées (2024-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Infractions pénales (2024-01-01-2999-01-01)