Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
    - Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

Section unique : Vente de produits sans emballage

Sous-section 1 : Définitions (2023-09-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions (2023-09-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite (2023-09-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac (2023-09-01-2999-01-01)