LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Chapitre V : Faciliter et accélérer l'implantation d'industries vertes
- Code de l'urbanismeArt. L300-6
- Code de l'urbanismeArt. L121-39-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4251-9, Art. L4424-15-1, Art. L4433-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L411-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023Art. 27, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-23, Art. L422-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-6-2
Les zones mentionnées à l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme dans lesquelles les besoins des usagers sont couverts de manière substantielle par la production des installations de production d'énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées : « parc d'activités à énergie positive ».
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L122-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L122-1-1
- Code de l'urbanismeArt. L214-2-1 , Art. L312-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art. L422-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016Art. 88
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2243-1-1
II. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins à l'intérieur d'une même zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, ou entre différentes zones d'activité économique situées dans le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d'une ou de plusieurs de ces zones d'activité économique, au profit d'implantations industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article L. 752-2 du code de commerce.
- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023Art. 40