Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef (2023-11-01-2999-01-01)
Section 2 : Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers (2023-11-01-2999-01-01)