Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives

Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile (2023-11-01-2999-01-01)

Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet (2023-11-01-2999-01-01)

Section 3 : Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants (2023-11-01-2999-01-01)