Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation

Section 1 : Règles générales de création et de contrôle (2023-11-01-2999-01-01)

Section 2 : Affectataires (2023-11-01-2999-01-01)

Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions (2023-11-01-2999-01-01)