Sous-section 1 : Aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat
Article R6312-16 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, November 1, 2023
La décision de créer un aérodrome réservé à l'usage d'administrations de l'Etat est prise dans les conditions prévues par l'article R. 6311-1 et sa mise en service est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des ministres dont il dépend.