Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale (2023-11-22-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale (2023-11-22-2999-01-01)