Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS

Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques (2023-11-22-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels (2023-11-22-2999-01-01)