Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
    - Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Section 1 : Ouverture du droit

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit (2023-11-28-2999-01-01)

Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide (2023-11-28-2999-01-01)