Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Section 1 : Agrément (2023-12-30-2999-01-01)

Section 2 : Relations avec l'emprunteur (2023-12-30-2999-01-01)

Section 3 : Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits (2023-12-30-2999-01-01)

Section 4 : Droit à l'information (2023-12-30-2999-01-01)

Section 5 : Obligations des acheteurs de crédits (2023-12-30-2999-01-01)