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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section unique : Eléments taxables et territoires (2024-01-01-2026-09-01)
Section unique : Champ d'application (2026-09-01-2999-01-01)
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