Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      - Section 5 : Taxe sur certains services numériques

Sous-section 4 : Exigibilité

Article L453-75 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024