Article L453-81 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024
Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Nota
Le paiement de la taxe reste régi, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le II de l'article 300 et les article 1693 quater, 1693 quater A et 1693 quater B du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
Article L453-82 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024