Article L454-50 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Article L454-51 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024
Le fait générateur de la taxe est constitué, pour chaque support taxable, par la réunion, lors de chaque année civile, de l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 454-40.