Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre II : Crédit à la consommation
      - Section 6 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Article D312-15 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016