Chapitre Ier : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE
Article D311-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024
Les conditions dans lesquelles les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger, en application de l'article L. 311-3 du présent code, sont prévues par les articles D. 123-9 à D. 123-11 du code de l'éducation.