Code de la recherche
Section 2 : Le contrat doctoral de droit privé
Cette offre d'emploi précise notamment le sujet du projet doctoral, la nature des activités de recherche et des activités complémentaires confiées au salarié doctorant, les compétences attendues, les conditions de réalisation de la thèse et la rémunération envisagée.
La conclusion du contrat doctoral de droit privé est subordonnée à l'accord du directeur de l'école doctorale dans laquelle est inscrit le doctorant, qui sollicite au préalable l'avis du directeur de thèse.
Le renouvellement du contrat intervient dans les mêmes conditions, sur demande motivée du salarié doctorant.
Une convention de collaboration est conclue entre l'employeur, le salarié doctorant, l'établissement d'inscription et, le cas échéant, l'établissement hébergeant l'unité de recherche d'accueil du salarié doctorant.
L'employeur peut, dans le cadre du contrat doctoral de droit privé, assurer la prise en charge des frais d'inscription du doctorant.
En cas de non-renouvellement de son inscription par son établissement d'origine, le salarié doctorant qui souhaite poursuivre son contrat doctoral doit s'inscrire dans un nouvel établissement d'enseignement supérieur français, en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat, et attester de cette nouvelle inscription auprès de son employeur.
En cas de rupture du contrat doctoral, l'employeur informe immédiatement l'école doctorale.
La convention mentionne notamment :
1° Le sujet de thèse ;
2° Le nom du ou des directeurs de thèse ;
3° Le nom et la qualité du référent prévu à l'article R. 412-18 ;
4° La ou les unités de recherche d'accueil du salarié doctorant ;
5° Les conditions matérielles de réalisation du projet de recherche et les temps de présence chez l'employeur, au sein de la ou des unités de recherche d'accueil du salarié doctorant ;
6° Les modalités de rédaction de la thèse définies conformément à l'article R. 412-19 ;
7° Le cas échéant, les activités complémentaires du salarié doctorant ;
8° Les modalités selon lesquelles le salarié doctorant participe aux échanges scientifiques et formations organisés par l'établissement d'inscription ou, le cas échéant, à d'autres activités, conformément aux dispositions de l'article R. 412-20 ;
9° Les conditions de collaboration, d'échange, de partage, de diffusion et d'exploitation des résultats des recherches, conformément aux dispositions de l'article R. 412-21, ainsi que les conditions relatives au dépôt et à la diffusion de la thèse ;
10° Les conditions d'échange et de partage des connaissances antérieures des parties en lien avec le sujet de thèse ;
11° Les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement du comité de suivi individuel du doctorant fixées par le conseil de l'école doctorale ;
12° Les modalités de rupture anticipée de la convention.
1° D'accueillir, aider, informer et guider le salarié doctorant dans son environnement professionnel ;
2° De contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels, en lien avec l'activité de recherche ;
3° D'assurer le suivi technique et scientifique de l'activité de recherche au sein de l'entreprise ou de l'établissement en collaboration avec le directeur de thèse.
L'employeur laisse au référent le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et, le cas échéant, se former.
L'employeur et l'établissement d'inscription s'assurent que le salarié doctorant bénéficie :
1° Du temps de travail nécessaire à la rédaction de la thèse ;
2° D'un accès aux ressources numériques ;
3° D'un environnement de travail adapté à la rédaction de la thèse ;
4° D'un calendrier prévisionnel de rédaction comportant des points d'étape réguliers avec le directeur de thèse et le référent prévu à l'article R. 412-18.