Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
      - Section III : Calcul du taux effectif d'imposition

Sous-section 1 : Détermination du dénominateur

Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifié (2023-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié (2023-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international (2023-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège (2023-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée (2023-12-31-2999-01-01)