Code général des impôts
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Paragraphe 1 : Impôts couverts
1° Des impôts comptabilisés dans ses états financiers dus au titre de ses bénéfices ou de sa part dans les bénéfices d'une autre entité constitutive qui lui est attribuée à raison de la participation qu'elle détient dans cette entité ;
2° Des impôts sur les bénéfices distribués ou réputés distribués et sur les dépenses qui ne sont pas exposées dans l'intérêt de l'exploitation, établis selon un régime éligible d'imposition des distributions ;
3° Des impôts perçus en lieu et place de l'impôt sur les bénéfices des sociétés généralement applicable ;
4° Des impôts prélevés sur les bénéfices non distribués et sur les fonds propres, y compris les impôts assis sur des éléments relatifs aux bénéfices et aux fonds propres.
Nota
1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ;
2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée ;
3° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;
4° Les impôts imputés remboursables non qualifiés ;
5° Les impôts acquittés par une entreprise d'assurance au titre des revenus attribués aux assurés.