Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
      - Section III : Calcul du taux effectif d'imposition

Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition (2023-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Régimes de protection (2023-12-31-2999-01-01)