Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
      - Section VII : Dispositions particulières

Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution

Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées (2023-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles (2023-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions (2023-12-31-2999-01-01)