Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
      - Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Sous-section 4 : Exigibilité

Article L425-13 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2023