Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Article L425-14 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2023
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre V du livre Ier et à la présente section.
Article L425-15 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2023
Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.