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Wednesday, March 11, 2026
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Sous-section 6 : Constatation de la taxe
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Sous-section 6 : Constatation de la taxe
Article L425-16 consolidé
en vigueur
depuis le Sunday, December 31, 2023
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VI du livre Ier.
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