Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations

Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes (2023-12-31-2025-06-19)

Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes (2025-06-19-2999-01-01)

Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national (2023-12-31-2999-01-01)

Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs (2023-12-31-2999-01-01)

Sous-section 4 : Coentreprises (2023-12-31-2999-01-01)

Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples (2023-12-31-2999-01-01)