Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes (2024-02-01-2999-01-01)