Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
      • Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        • Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
          • Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription