Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
      • Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Section 5 : Dispositions diverses