Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
      - Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession (2024-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes (2024-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription (2024-01-01-2999-01-01)