C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 161 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2023
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2024.
Article 162 de versement le Friday, December 29, 2023