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Enseignement scolaire
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Enseignement scolaire
Article 233 consolidé
en vigueur
depuis le Sunday, December 31, 2023
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
Article 234 de versement le Friday, December 29, 2023
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Art. 67
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