LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Titre VI : ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L'ASILE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L521-6, Art. L531-21, Art. L531-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE, Art. L121-17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-36, Art. L531-38, Art. L531-39
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L542-4
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L551-15, Art. L551-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L532-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L532-6, Art. L532-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9