Chapitre IV : Mesures d'adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Art. 42

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 14, Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligne, Art. 58, Art. 60