LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

• Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL

Chapitre VIII : Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques