LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre IV : Dispositions de coordination et finales
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Sct. Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique, Sct. Sous-section 6 : Situations d'urgence radiologique, Art. L592-32, Art. L592-33
-Code de la santé publiqueA abrogé les dispositions suivantes :Art. L1333-29, Art. L1411-5-1, Art. L1451-1
-Code de l'environnementA abrogé les dispositions suivantes :Art. L592-31-1
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Art. L592-34, Art. L592-46, Art. L592-46-1, Art. L592-47, Art. L592-48, Art. L592-49
-Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L512-20
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Art. L125-37, Art. L592-38, Sct. Section 7 : Dispositions d'application, Art. L592-45, Art. L596-2
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Art. L592-38, Art. L596-2
-Code de la rechercheArt. L114-3-1, Art. L145-1, Art. L146-1, Art. L147-1, Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1
-Code de la défense.Art. L1333-2
-Code de l'environnementArt. L125-10, Art. L125-20, Art. L125-24, Art. L125-26, Art. L125-27, Art. L125-35, Art. L221-7, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L501-1, Art. L521-12, Art. L542-10-1, Art. L542-12, Art. L542-13-2, Art. L591-5, Art. L591-6, Art. L591-7, Art. L591-8, Art. L592-3, Art. L592-8, Art. L592-9, Art. L592-10, Art. L592-11, Art. L592-17, Art. L592-18, Art. L592-19, Art. L592-20, Art. L592-21, Art. L592-22, Art. L592-23, Art. L592-25, Art. L592-26, Art. L592-27, Art. L592-28, Art. L592-28-1, Art. L592-36, Art. L592-41, Art. L592-44, Art. L593-5, Art. L593-8, Art. L593-10, Art. L593-11, Art. L593-12, Art. L593-13, Art. L593-15, Art. L593-19, Art. L593-20, Art. L593-21, Art. L593-22, Art. L593-23, Art. L593-24, Art. L593-26, Art. L593-27, Art. L593-28, Art. L593-29, Art. L593-30, Art. L593-31, Art. L593-32, Art. L593-33, Art. L593-35, Art. L593-37, Art. L595-1, Art. L595-2, Art. L596-1, Art. L596-3, Art. L596-4, Art. L596-4-1, Art. L596-7, Art. L596-8, Art. L596-9, Art. L596-10, Art. L596-12, Art. L596-14
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017Art. null
-Code de l'environnementArt. L221-6
-LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1333-8, Art. L1333-9, Art. L1333-10, Art. L1333-13, Art. L1333-24, Art. L1333-26, Art. L1333-29, Art. L1333-30, Art. L1333-31, Art. L1523-6, Art. L1533-1
-Code du travailArt. L4526-1
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Art. 58
-LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023Art. 11
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le dernier alinéa du IV de l'article L. 592-12-1 du code de l'environnement entre en vigueur à la date à laquelle les agents publics de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficient de plein droit du dispositif d'activités sociales et culturelles géré par le comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et au plus tard le 1er juillet 2027.
Au plus tard le 1er juillet 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection remet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un premier rapport dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme prévue par la présente loi. L'autorité lui remet un second rapport sur le même sujet au plus tard le 1er juillet 2026.