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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
Chapitre premier : Mesures de protection
Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser
Sous-section 1 : Champ d'application (2024-05-27-2999-01-01)
Sous-section 2 : Qualification et formation des professionnels (2024-05-27-2999-01-01)
Sous-section 3 : Information des consommateurs (2024-05-27-2999-01-01)
Sous-section 4 : Vérification des contre-indications et signalement des effets indésirables (2024-05-27-2999-01-01)
Sous-section 5 : Autres mesures de sécurité (2024-05-27-2999-01-01)
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