LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Titre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE
- Code de commerceArt. L225-122, Art. L228-36, Art. L22-10-46, Art. L228-10, Art. L228-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L22-10-46-1
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 19 nonies
- Code monétaire et financierArt. L214-28, Art. L214-164
- Code des assurancesArt. L131-1-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 237 bis A
- Code du travailV. - A. - Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.Art. L3332-17-1, Art. L3334-12
B. - Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
- Code monétaire et financierArt. L214-28, Art. L214-164
- Code des assurancesArt. L131-1-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 237 bis A
- Code du travailV. - A. - Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.Art. L3332-17-1, Art. L3334-12
B. - Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Nota
- Code monétaire et financierArt. L221-31
- Code monétaire et financierArt. L221-32-2
-Code des assurancesArt. L132-5-4
-Code monétaire et financierArt. L221-32-2, Art. L224-3
- Code du travailArt. L3332-17
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014Art. 2
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 AA
- Code du travailIV. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, de l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.Art. L3332-17-1
- Code de commerceArt. L225-136, Art. L22-10-52, Art. L22-10-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L22-10-52-1
- Code monétaire et financierArt. L632-17
- Code monétaire et financierArt. L423-1
- Code monétaire et financierArt. L341-3
1° Définissant les modalités de fractionnement d'un instrument financier ;
2° Définissant un régime de propriété pour l'acquisition et la détention des instruments financiers fractionnés ;
3° Etendant les droits associés aux différentes catégories d'instruments financiers dans les cas de fractionnement ;
4° Adaptant les règles de commercialisation et de négociation des instruments financiers aux fins de préciser leur application en cas de fractionnement d'un instrument financier ;
5° Déclinant le régime de protection des investisseurs pour prendre en compte le fractionnement d'instruments financiers ;
6° Etendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° à 3° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et en prévoyant, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.