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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Chapitre II : SUSPENSION
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : EXIGIBILITÉ
Chapitre II : SUSPENSION
Article R142-1 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, January 1, 2025
Les mesures réglementaires mentionnées
à l'article L. 142-5
figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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