Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT

Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION

Article D162-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025

Section 1 : Effets du régime simplifié (2025-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Conditions du régime simplifié (2025-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Procédures (2025-01-01-2999-01-01)