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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
Article D163-1 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, January 1, 2025
La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.
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