Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale
Article D421-25 consolidé du Wednesday, January 1, 2025 au Sunday, August 3, 2025
La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-50 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.
Article D421-25 consolidé en vigueur depuis le Sunday, August 3, 2025
La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-49 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.