Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
Article A422-30 consolidé du Wednesday, January 1, 2025 au Tuesday, April 1, 2025
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, égal à 1,5 € par tonne.
Article A422-30 consolidé du Tuesday, April 1, 2025, abrogé le Wednesday, April 1, 2026
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, égal à 1,53 € par tonne.
Nota
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Article A422-30 consolidé en vigueur différée à partir du Wednesday, April 1, 2026
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, égal à 1,55 € par tonne.
Nota
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du 6° de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Article D422-31 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
La taxe sur le transport aérien de marchandises est constatée et acquittée de manière conjointe avec la taxe sur le transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.