Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
    • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
      • Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX

Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques