Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
    • Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
      • Chapitre II : Règles de procédure

Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties