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Tuesday, March 3, 2026
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Section 3 : Activités soumises à autorisation
Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
Section 3 : Activités soumises à autorisation
Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire (2025-02-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale (2025-02-01-2999-01-01)
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