Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL

Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions

Sous-section 1 : Dispositions générales (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois (2025-02-01-2999-01-01)