Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
    - Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
      - Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte (2025-02-01-2999-01-01)