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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS
Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS
Section 1 : Dispositions générales (2025-02-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode (2025-02-01-2999-01-01)
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